1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des produits (ci-après les Produits) proposés à la vente, sur la boutique en ligne accessible sous l’adresse http://boutique.orthomalin.com (ci-après le Site), par la société IDEES CLICS (ci-après ORTHOMALIN) 69430 Quincié en Beaujolais, société au capital de 8 000 € immatriculée au Registre du Commerce de Villefranche sur Saone, No SIREN : 479 991 093 - No SIRET : 479 991 093 00028.
La passation d’une commande par le Client sur le Site, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
2 - PRODUITS ET DISPONIBILITE:
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
Concernant les produits stockés par ORTHOMALIN, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, ORTHOMALIN pourra cependant vous proposer un ou plusieurs produits de substitution, ou de suspendre la commande jusqu’au prochain réassort sur la ou les références concernées.
Concernant les Produits non stockés par ORTHOMALIN, les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs d’ORTHOMALIN.
Les informations fournies par les fournisseurs pouvant exceptionnellement comporter des erreurs, il est possible qu’une ou plusieurs références de Produits se révèlent être indisponibles, ou que les délais de livraison soient différents, postérieurement à la commande du Client.
ORTHOMALIN informera les Clients de ces modifications dans les plus brefs délais.
En cas d’indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison d’au moins 30 jours, par rapport au délai annoncé lors de la commande, vous pourrez demander l’annulation de votre commande.
Dans ce dernier cas, ORTHOMALIN vous remboursera le montant correspondant dans les conditions visées sous l’article 8.
3 - COMMANDES:
3.1 INSCRIPTION CLIENT
Vous pouvez librement passer commande sur le Site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.
Au moment de la création de votre Compte Client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Vous devez être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
ORTHOMALIN se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider à posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.
La création d’un Compte Client implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre Compte Client et de passer des commandes sur le Site.
Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre Compte Client.
Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.
ORTHOMALIN ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur votre Compte Client.
3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant que vous validiez définitivement votre Bon de Commande.
Vous êtes invité(e) à relire attentivement le détail de votre commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant de le valider.
Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits et Services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec ORTHOMALIN pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après avoir validé votre commande sur le Site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de ORTHOMALIN reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la création de votre Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par ORTHOMALIN de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et ORTHOMALIN.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et ORTHOMALIN (articles commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. ...)
ORTHOMALIN se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité de l’article, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ORTHOMALIN ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4 - CONDITIONS FINANCIERES 4.1 PRIX
Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de conditionnement et d’expédition.
Ils s’appliquent à tous les Clients situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.
Les prix des Produits que vous aurez sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande que vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande.
Si votre adresse de Livraison est située en dehors du territoire de l’Union Européenne, le montant de la commande sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France pour les produits concernés. Il vous appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier que vous ne devez pas vous acquitter dans votre pays de taxes ou de droits de douane.
ORTHOMALIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2, et le cas échéant corrigé.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, ORTHOMALIN vous appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 8. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, ORTHOMALIN vous en informera et procédera à l'annulation de votre commande, à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle.
4.2 PAIEMENT
Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement des commandes s'effectue :
- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé PayBox.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
ORTHOMALIN procèdera au débit de votre Carte Bancaire au moment de la validation de votre paiement en ligne.
ORTHOMALIN garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à votre carte bancaire.
ORTHOMALIN a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Vos coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à notre banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site ORTHOMALIN.
- soit par chèque bancaire.
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de ORTHOMALIN.
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :
ORTHOMALIN Vitry 69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS FRANCE
- soit par virement bancaire.
ORTHOMALIN fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode de paiement.
ORTHOMALIN se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
4.3 FACTURE
Une facture établie à votre nom et à l’adresse de facturation que vous nous aurez communiquée sera jointe au colis comprenant les Produits commandés, sauf dans les cas où vous aurez indiqué des adresses de livraison et de facturation différentes.
Une facture pourra par ailleurs vous être envoyée, par courrier électronique, à l’adresse de courrier électronique que vous aurez indiquée dans la demande de facture sur demande (indiquant les coordonnées ainsi que le numéro de commande) effectuée à l’adresse suivante : boutique@orthomalin.com.
5 - RETRACTATION
Conformément à la réglementation européenne et nationale, vous disposez d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour nous retourner lesdits Produits, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez envoyer, avant la fin de ce délai de sept (7) jours, soit un courrier électronique, soit un courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de La Poste faisant foi) au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent sous l’article 10 « Service clientèle ».
Dans le cas d’une rétractation par courrier électronique, la rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande d’annulation de commande.
L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par ORTHOMALIN que pour les articles complets (accessoire, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine non descellé.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 8 des présentes.
Les frais d’envoi et de retour des Produits resteront cependant à la charge du Client.
6 - LIVRAISON 6.1 LIEUX DE LIVRAISON
Les Produits ne sont livrés que dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, celle-ci pouvant cependant être différente de l’adresse de facturation.
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez renseigné dans le Bon de commande et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), ORTHOMALIN ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison.
6.2 MODE D’EXPEDITION
Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix que vous aurez effectués sur votre Bon de commande.
Le détail de notre offre en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure sous la rubrique « Comment commander ? ».
6.3 DELAIS
En cas de paiement par carte bancaire les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
En cas de paiement par chèque ou par virement la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque ou du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
La disponibilité et les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont dans tous les cas variables suivant le mode d’expédition choisi, et sont donnés à titre indicatif.
Ces délais sont susceptibles d’être modifiés, étant précisé que le délai moyen est de sept (7) jours, et que ORTHOMALIN fait ses meilleurs efforts pour raccourcir ce délai.
ORTHOMALIN vous tiendra informé(e) de tout dépassement des délais annoncés.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente, et/ou au moment de la commande.
ORTHOMALIN ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.
Dans le cas où vous seriez absent(e) lors de la livraison, et où vous ne procéderiez pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par La Poste, ceux-ci seront retournés à ORTHOMALIN qui vous en remboursera le prix dans les conditions visées sous l’article 8, déduction faite des frais de port et de conditionnement, sauf à ce que vous souhaitiez que votre commande vous soit à nouveau expédiée, à vos frais.
7 - GARANTIES ET RECLAMATIONS 7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
Afin de vous éviter tout désagrément, ORTHOMALIN vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec votre commande.
ORTHOMALIN s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier au transporteur et/ou à ORTHOMALIN toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du colis.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.
ORTHOMALIN s’engage à rembourser au Client, ou à procéder à l’échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.
ORTHOMALIN vous remercie dans ce cas de bien vouloir faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les cinq jours maximum suivant la livraison du ou des Produits concernés.
ORTHOMALIN vous adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits.
Les Produits doivent être renvoyés à ORTHOMALIN dans l'état dans lequel vous les avez reçus, dans leur emballage d’origine, non descellé, avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, notice...).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Toute reprise acceptée par ORTHOMALIN, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constaté par ORTHOMALIN, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produits, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produits, acceptée par ORTHOMALIN, les frais d'envoi et de retour desdits Produits vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
7.2 AUTRES GARANTIES
Les Produits achetés sur le Site ORTHOMALIN donnent éventuellement droit à une garantie fabricant indiquée dans la documentation éventuellement fournie avec le Produit.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits vous devez impérativement conserver la facture d'achat du produit, transmise par ORTHOMALIN avec le ou les Produits commandés.
Vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales sur le ou les Produits commandés, et notamment de la garantie sur les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
8 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2, 4.1, 5 et 7.1 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Produits par ORTHOMALIN.
Le remboursement s'effectuera au choix de ORTHOMALIN par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation.
9 - RESPONSABILITE 9.1 RESPONSABILITE DE ORTHOMALIN
Chacune des fiches descriptives des produits en vente sur le Site ORTHOMALIN établit une description détaillée du Produit concerné.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fabricants des produits.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés sont donnés à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle. Pour toute question sur les Produits, le Client est invité à contacter le service clientèle de ORTHOMALIN.
ORTHOMALIN s’efforce d'offrir aux Utilisateurs du Site l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.
ORTHOMALIN ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations.
Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité d’ORTHOMALIN ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.
ORTHOMALIN ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
9.2 RESPONSABILITE DU CLIENT
Vous êtes seul(e) responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
Il vous appartient, dans le cas de Produits intégrant une mécanique d’en vérifier le bon fonctionnement, ainsi qu’à lire la notice d’emploi fournie avant la première utilisation.
10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
ORTHOMALIN
Vitry
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
France
11 - DONNEES PERSONNELLES 11.1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Conformément à ladite Loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site ORTHOMALIN.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à votre Compte Client en ligne sur le Site, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sous l’article 10, à l’attention du Service Clientèle.
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Les données personnelles vous concernant, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par ORTHOMALIN uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
11.2 COOKIES
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L'Acheteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.
Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.
12 - PARTICIPATION A L'OPERATION "SITE EVALUE - SITE PREMIUM"
Votre achat sur ORTHOMALIN vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par ORTHOMALIN par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et ORTHOMALIN sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS. »
13 - DIVERS 13.1 Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2, expriment l'intégralité de vos obligations ainsi que de celles de ORTHOMALIN.
Elles sont distinctes des Conditions Générales d’Abonnement au Site ORTHOMALIN, la création d’un Compte Client à la boutique ORTHOMALIN ne conférant aucun droit d’accès sur le Site www.orthomalin.com aux Services réservés aux Abonnés ORTHOMALIN.
ORTHOMALIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
13.2 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
13.3 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.
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1 - OBJET :
